Secret professionnel des fonctionnaires, De Croo du 14.11.1979

Questions et Réponses, Chambre

Secret professionnel des fonctionnaires

QUESTION

Il semblerait que chaque particulier peut, par simple lettre adressée à l'Administration de la T.V.A., obtenir des informations portant sur des factures de tout assujetti à la T.V.A..

Celles-ci lui sont communiquées avec mention des numéros, de la date et de l'imputation.

Des extraits du facturier d'entrée seraient également communiqués.

Monsieur le Ministre pourrait-il me dire:

1° si la communication d'informations de ce genre est compatible avec le secret que doit respecter l'Administration des contributions;

2° quelles directives reçoivent, à ce sujet, les différentes administrations du département;

3° si tout particulier en Belgique peut obtenir n'importe quelle information concernant un autre contribuable par la voie de l'Administration des contributions, en l'occurrence de l'Administration de la T.V.A.;

4° quelles mesures il prendra, le cas échéant, en vue de remédier à cet état de choses?

REPONSE

En vertu de la législation en vigueur, les livres et documents tenus par un assujetti doivent être communiqués, sans déplacement, lorsqu'un agent chargé du contrôle de la T.V.A. en fait la demande. Sauf en de rares exceptions, et alors avec l'accord de l'assujetti, des livres et documents sont remis aux offices de contrôle.

Dans ces conditions, il me paraît que la question posée par l'honorable Membre est basée sur des allégations qui ne correspondent pas à la réalité.

De toute manière, le secret professionnel auquel sont tenus les fonctionnaires de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ne leur permet pas de communiquer à des particuliers les renseignements auxquels l'honorable Membre fait allusion. Des directives très claires ont du reste, déjà été adressées à ce sujet aux différents services.

Si l'honorable Membre vise un cas particulier, je lui saurai gré de m'en donner connaissance afin que je puisse faire procéder à une enquête et prendre les mesures qui s'imposent.