Questions parlementaires

08.07.1988

Dispense de délivrer une facture. Preuve de la propriété d'un bien prêté

Dispense de délivrer une facture. Preuve de la propriété d'un bien prêté saisi chez. Question parlementaire n° 32 du 8 juillet 1988 (Parlement fédéral belge).

24.06.1988

Ventilation des recettes par taux d'imposition. Application d'une des méthodes proposées

Ventilation des recettes par taux d'imposition. Question parlementaire n° 49 du 24 juin 1988 (Parlement fédéral belge).

24.06.1988

Taux. taux reduit. tableau B. rubrique III. electricite. distribution d'electricite. fourniture d'electricite.

Taux. taux reduit. tableau B. rubrique III. electricite. distribution d'electricite. Question parlementaire n° 45 du 24 juin 1988 (Parlement fédéral belge).

24.06.1988

Institutions pour la jeunesse. Exemption visée à l'article

Institutions pour la jeunesse. Exemption visée à l'article 44, § 2, 2°, du Code. Question parlementaire n° 44 du 24 juin 1988 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

17.06.1988

Revenus immobiliers, Emphytéose, Usufruit

Revenus immobiliers, Emphytéose, Usufruit. Question parlementaire n° 21 du 17 juin 1988 (Parlement fédéral belge).

15.06.1988

Taxe à l'immatriculation. Application de l'arrêt de la Cour de justice européenne

Taxe à l'immatriculation. Application de l'arrêt de la Cour de justice européenne. Question parlementaire n° 18 du 15 juin 1988 (Parlement fédéral belge).

26.05.1988

Maisons de convalescence reconnues par les mutuelles. Exemption de l'article

Maisons de convalescence reconnues par les mutuelles. Question parlementaire n° 9 du 26 mai 1988 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

20.05.1988

Agences immobilières. Intervention dans la location d'appartements. Prestation de services. Base d'imposition

Agences immobilières. Intervention dans la location d'appartements. Question parlementaire n° 1 du 20 mai 1988 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18

29.04.1988

Assujettissement des organismes publics. Distorsion de la concurrence entre les bureaux d'intérim

Assujettissement des organismes publics. Distorsion de la concurrence. Question parlementaire n° 29 du 29 avril 1988 (Parlement fédéral belge).

28.04.1988

Importation de logiciels. Distinction entre logiciels standardisés et logiciels d'emploi spécifique. Livraisons

Importation de logiciels. Distinction entre logiciels standardisés et logiciels. Question parlementaire n° 71 du 28 avril 1988 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 70CTVA art. 21CTVA art. 23CTVA art. 3CTVA art. 34CTVA art. 84

22.04.1988

Assujetti. assujettissement. A.S.B.L.. publicite. assujetti mixte. deduction. droit a deduction. deduction partielle.

Assujetti. assujettissement. A.S.B.L.. publicite. assujetti mixte. deduction. droit. Question parlementaire n° 28 du 22 avril 1988 (Parlement fédéral belge).

15.04.1988

Frais administratifs résultant du mécanisme de la T.V.A. T.V.A. ayant grevé

Frais administratifs résultant du mécanisme de la T.V.A. Question parlementaire n° 27 du 15 avril 1988 (Parlement fédéral belge).

01.04.1988

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail. Question parlementaire n° 28 du 1er avril 1988 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 59

18.03.1988

Taux de T.V.A. applicable aux produits phytopharmaceutiques

Taux de T.V.A. applicable aux produits phytopharmaceutiques. Question parlementaire n° 34 du 18 mars 1988 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 57

18.03.1988

Taux de T.V.A. applicable aux pneus servant aux véhicules utilisés

Taux de T.V.A. applicable aux pneus servant aux véhicules utilisés dans le secteur. Question parlementaire n° 33 du 18 mars 1988 (Parlement fédéral belge).

17.03.1988

Mise à disposition d'une voiture par une société à ses associés, gérants

Mise à disposition d'une voiture par une société à ses associés, gérants. Question parlementaire n° 27 du 17 mars 1988 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

17.03.1988

Mise à disposition d'une voiture par une société, non assujettie

Mise à disposition d'une voiture par une société, non assujettie. Question parlementaire n° 22 du 17 mars 1988 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 4

11.03.1988

Importation de produits pour les soins des animaux par des vétérinaires. Pratiques

Importation de produits pour les soins des animaux par des vétérinaires. Question parlementaire n° 20 du 11 mars 1988 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 23CTVA art. 3CTVA art. 44CTVA art. 5

10.03.1988

Experts judiciaires. Prestations à titre exceptionnel. Assujettissement

Experts judiciaires. Prestations à titre exceptionnel. Assujettissement. Question parlementaire n° 5 du 10 mars 1988 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 4