Maisons de convalescence reconnues par les mutuelles. Exemption de l'articleMaisons de convalescence reconnues par les mutuelles. Exemption de l'article 44, § 2, 1°, du Code de la T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Maisons de convalescence reconnues par les mutuelles - Exemption de l'article 44, § 2, 1°, du Code de la T.V.A

QUESTION

Des établissements d'hébergement se sont spécialisés dans l'accueil de personnes qui, au sortir de l'hôpital par exemple, ou relevant de maladie, ne sont pas en état momentanément de réintégrer leur domicile et d'y vivre de façon autonome. Ces établissements. appelés communément maison de convalescence, sont généralement reconnus par les mutuelles et les séjours y sont limités dans le temps. Ils sont parfois intégrés à des infrastructures hospitalières et à des maisons de repos pour personnes âgées.

L'honorable Ministre pourrait-il me faire savoir si de tels établissements sont assujettis ou non à la T.V.A. et pourquoi?

REPONSE

Les maisons de convalescence spécialisées dans l'accueil de personnes sortant de l'hôpital ou relevant de maladie, et qui sont reconnues comme telles par les mutuelles, se différencient des maisons de vacances notamment parce que l'encadrement médical y est assuré, l'accès réglementé, la durée du séjour limitée et le prix de la journée supporté, pour partie tout au moins, par les mutuelles.

Comme les prestations de services qu'elles effectuent sont, au titre de services d'aide familiale, exemptées de la T.V.A. conformément à l'article 44, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., les maisons de convalescence n'ont dès lors pas la qualité d'assujetti à la T.V.A.