Recouvrements. Octroi de facilités de paiement

Questions et Réponses, Chambre, 1988, n° 022 , p. 1540

Recouvrements - Octroi de facilités de paiement

QUESTION

Certains indépendants ayant cessé leurs activités reçoivent parfois des ordres de payer la T.V.A. pour un montant de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de francs. Il leur est souvent impossible de rembourser une telle somme en une seule fois. L'Administration de la T.V.A. les harcèle alors parfois par exploits d'huissiers occasionnant des dépenses supplémentaires de milliers de francs. L'Administration reste souvent sourde à leurs propositions d'étaler le remboursement et les menace de vendre leurs meubles, et cetera.

Je connais des cas très malheureux de gens qui sont perturbés par une telle attitude.

Le Ministre a-t-il déjà pris des mesures afin d'humaniser la perception des taxes et impôts dans certains cas?

REPONSE

L'administration est tenue de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts du Trésor, notamment lorsque les assujettis ne respectent pas les délais de paiement qui leur ont été imposés.

Comme elle y est autorisée, l'administration accorde néanmoins, à leur demande, aux assujettis en défaut d'acquitter leurs dettes de T.V.A. aux échéances prescrites, des délais de paiement qui tiennent compte au mieux de leurs possibilités financières.

Comme l'honorable Membre vise manifestement un cas concret. je suis tout disposé à faire procéder à un examen approfondi de l'affaire, pourvu que le nom et l'adresse de la personne concernée me soient communiqués.

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