Questions et Réponses, Sénat
Taux de T.V.A. applicable aux produits phytopharmaceutiques
QUESTION
D'après les renseignements en ma possession, la T.V.A. sur les produits phytopharmaceutiques est de 19 p.c.
Voudriez-vous me dire ce qui justifie une T.V.A. aussi élevée sur des produits directement utiles au type de production agricole actuel?
REPONSE
Les produits phytopharmaceutiques sont effectivement passibles du taux de T.V.A. de 19 p.c.
On ne peut pas perdre de vue, à cet égard, qu'il s'agit là du taux normal de la taxe, qui s'applique à de très nombreux biens et services.
Il importe d'autre par d'être conscient qu'une réduction de ce taux pour les achats de produits phytopharmaceutiques par les producteurs agricoles, entraînerait nécessairement une diminution du taux forfaitaire de remboursement de 6 p.c. accordé aux exploitants agricoles soumis au régime particulier prévu par l'article 57, § 1er, du Code de la T.V.A., de sorte que, en définitive, cette réduction n'aurait pas d'incidence fiscale.
De toute manière, la distinction entre les produits phytopharmaceutiques destinés aux agriculteurs et ceux qui ne le sont pas, n'est pas réalisable sur le plan technique et la fixation de taux différents selon la qualité de l'acheteur contrarierait très sérieusement l'application de la taxe.
Pour tous ces motifs, il s'indique de maintenir l'application du taux normal de 19 p.c. à tous les produits phytopharmaceutiques.
Juriel