Taux de T.V.A. applicable aux pneus servant aux véhicules utilisésTaux de T.V.A. applicable aux pneus servant aux véhicules utilisés dans le secteur agricole. Taux de T.V.A. dans les autres pays de la C.E.E

Questions et Réponses, Sénat

Taux de T.V.A. applicable aux pneus servant aux véhicules utilisés dans le secteur agricole - Taux de T.V.A. dans les autres pays de la C.E.E

QUESTION

D'après les renseignements que je possède, la T.V.A. est de 25 p.c. sur les pneus des véhicules à destination agricole.

Cette T.V.A. est manifestement très élevée. L'usage de ces véhicules est cependant absolument nécessaire pour une exploitation agricole moderne.

Voudriez-vous me dire si les autres agriculteurs de la CEE sont soumis à une T.V.A. aussi élevée?

REPONSE

La rubrique I, chiffre 8, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, soumet au taux de 25 p.c. les pneumatiques et les chambres à air pour roues de tous genres, à l'exclusion des types utilisés pour les vélocipèdes et les cyclomoteurs.

Les pneus servant aux véhicules utilisés dans le secteur agricole sont dès lors passibles de ce taux de 25 p.c., au même titre, notamment, que les pneus destinés aux véhicules utilitaires employés dans le commerce ou l'industrie.

La perception de la T.V.A. à ce taux ne constitue cependant pas une charge pour les producteurs agricoles, étant donné que ceux-ci la récupèrent, comme ils récupèrent d'ailleurs les autres taxes sur la valeur ajoutée grevant leurs entrées, soit selon les règles de la déduction s'ils sont assujettis au régime normal soit au moyen du remboursement forfaitaire s'ils sont soumis au régime particulier en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

De toute manière, pour les raisons évoquées dans ma réponse à la question no 34 du 18 mars 1988 V. Revue no 81, p. 283.

, de l'honorable Membre, une réduction du taux précité ne peut pas être envisagée en faveur des achats de pneus effectués par les producteurs agricoles.

En me basant sur les données dont je dispose, les taux de T.V.A. applicables aux ventes de pneus de véhicules à destination agricole dans les autres Etats membres de la CEE seraient actuellement les suivants:

Allemagne: 14 p.c.;

Danemark: 22 p.c.;

Espagne: 12 p.c.;

France: 18,60 p.c.;

Grande-Bretagne: 15 p.c.;

Grèce: 6 p.c.;

Irlande: 25 p.c.;

Italie: 18 p.c.;

Luxembourg: 12 p.c.;

Pays-Bas: 20 p.c.;

Portugal: 17 p.c.