Taux. taux reduit. tableau B. rubrique III. electricite. distribution d'electricite. fourniture d'electricite.taux. taux reduit. tableau B. rubrique III. electricite. distribution d'electricite. fourniture d'electricite. raccordement. compteur electrique. tableau A. rubrique XXXI

Q.R. Repr. Sess'extr. 1988 p.1344

taux - taux reduit - tableau B - rubrique III - electricite - distribution d'electricite - fourniture d'electricite - raccordement - compteur electrique - tableau A - rubrique XXXI

QUESTION

Lorsqu'un électricien effectue des travaux à un immeuble vieux de plus de 20 ans, il applique 6 % de T.V.A. Lorsqu'une société d'électricité effectue à ce même immeuble les travaux qui sont de sa compétence exclusive - raccordement souterrain, pose d'un nouveau compteur -, elle doit appliquer 17 % de T.V.A.

Il y a là, à première vue, une contradiction dont je saurais gré au Ministre de me fournir la justification.

REPONSE

Les travaux immobiliers et les opérations qui y sont expressément assimilées, telle la fourniture avec fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique de bâtiment, sont passibles du taux réduit de 6 % lorsqu'il est satisfait aux diverses conditions d'application reprises dans la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Les sommes que les entreprises de distribution d'électricité réclament à leurs abonnés pour les diverses prestations accessoires à cette distribution (frais de raccordement, de réception, de vérification ou de déplacement d'installations, utilisation, entretien, réparation, remplacement ou renforcement de compteurs, et cetera) constituent toutefois des éléments du prix de vente de l'électricité. Ils sont par conséquent passibles du taux de T.V.A. de 17 % par application de la rubrique III du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n 20 précité.