Assujettissement des organismes publics. Distorsion de la concurrence entre les bureaux d'intérimAssujettissement des organismes publics. Distorsion de la concurrence entre les bureaux d'intérim privés et l'O.N.Em-Service T atténuée par le mécanisme de la déduction de la T.V.A

Questions et Réponses, Chambre,1988, n° 013 , p.820

Assujettissement des organismes publics - Distorsion de la concurrence entre les bureaux d'intérim privés et l'O.N.Em-Service T atténuée par le mécanisme de la déduction de la T.V.A

QUESTION

L'Office national de l'emploi, qui dispose d'un service E, peut fournir du travail temporaire aux demandeurs d'emploi. L'O.N.Em., qui n'est pas assujetti à la T.V.A. peut dresser des factures sans devoir imputer la taxe sur la valeur ajoutée à ses clients.

Il y a, d'autre part, les nombreuses agences d'intérim qui sont assujetties à la T.V.A. et qui imputent la T.V.A. à leurs clients, alors que les services rendus et les missions accomplies sont identiques.

Les entreprises privées ne sont-elles pas lésées? Le Ministre est-il disposé à mettre fin à une situation qui entraîne indubitablement une concurrence déloyale?

REPONSE

L'Office national de l'emploi n'est, à l'égard de son Service T, pas repris à l'arrêté royal no 26 du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée et il n'applique pas, par conséquent, de T.V.A. sur ses mises à disposition de personnel.

Quoique le non-assujettissement à la T.V.A. de l'O.N.Em donne lieu, de prime d'abord, à une distorsion de concurrence au détriment des bureaux d'intérim privés, il ne faut pas perdre de vue que les cocontractants de ces derniers, qui emploient le personnel mis à leur disposition à l'exécution d'opérations soumises à la T.V.A. ce qui est le cas la plupart du temps. peuvent en principe déduire totalement la T.V.A. payée sur les services reçus. De plus, il est également vrai que, contrairement aux entreprises privées qui mettent du personnel à disposition, l'O.N.Em. ne peut pas déduire la taxe grevant ses dépenses.

Il m'apparaît dès lors que la distorsion de concurrences évoquée n'est donc pas aussi importante qu'on peut le supposer à première vue.

Je chargerai néanmoins l'administration compétente d'examiner cette affaire afin de prendre les mesures nécessaires.