Agences immobilières. Intervention dans la location d'appartements. Prestation de services. Base d'imposition

Questions et Réponses, Chambre, 1988, n° 014 , p. 901

Agences immobilières - Intervention dans la location d'appartements - Prestation de services - Base d'imposition

QUESTION

Certaines agences mettent en location, pour le compte du propriétaire, des appartements et des studios sous la formule «tout compris».

Le contribuable établirait alors les documents suivants:

- un prix forfaitaire pour le locataire dans lequel est mentionné le loyer «tout compris»;

- un extrait de compte destiné au propriétaire, mentionnant les rubriques loyer, eau, gaz, électricité, chauffage, frais généraux, nettoyage final, commission, T.V.A.;

- un décompte pour l'agence = une facture au locataire, mentionnant les rubriques loyer, frais administratifs, T.V.A., consommation d'eau, de gaz et d'électricité, chauffage, assurance, frais généraux, services généraux, assurance annulation.

Quel est le tarif T.V.A. applicable aux diverses rubriques, considérant que l'agence intervient en tant qu'intermédiaire et absolument pas comme fournisseur des approvisionnements utilitaires (eau, gaz, électricité) et que la T.V.A. ne peut jamais être perçue deux fois, c'est-à-dire, en l'occurrence, en ce qui concerne les fournitures utilitaires, une fois sur la facture de la compagnie du propriétaire, et une fois sur la facture de l'agence du locataire?

REPONSE

L'agence qui, en son nom propre, s'entremet dans la réalisation de contrats de location d'appartements, fournit un service visé à l'article 18, § 1er, 1° ou 3°, du Code de la T.V.A., qui est soumis à la T.V.A. au taux de 17% lorsque l'intervention est relative à la location d'appartements situés en Belgique.

La T.V.A. relative au service précité est due sur la rémunération réellement perçue par l'agence pour son intervention, à savoir la différence entre le montant du loyer perçu (prix de la location "tout compris") et le montant (loyer, assurance, eau, gaz, électricité, et cetera) que l'agence rétrocède.

On ne peut donc parler dans la situation prédécrite, d'une double imposition à la T.V.A. en ce qui concerne les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité.

Si toutefois l'honorable Membre vise un cas concret, je suis bien entendu disposé à faire procéder à une enquête, pour autant que l'identité de l'agence concernée me soit communiquée.