Questions et Réponses, Sénat
Taxe à l'immatriculation - Application de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 4 février 1988 - Remboursement de la taxe - Délai de prescription
QUESTION
La presse a rapporté, ces derniers temps, que les taxes à l'immatriculation perçues depuis le 10 avril 1984 pour des voitures et voitures mixtes neuves, sont sujettes à restitution.
En fait, aucune décision n'a encore été prise au sujet de l'éventualité de cette restitution. Nombre de citoyens questionnent l'administration à ce sujet.
L'honorable Ministre pourrait-il me dire si des mesures concrètes, en vue d'une restitution des taxes, sont envisagées et, dans l'affirmative, quels en seraient les délais d'application?
REPONSE
Dès que fut connue la teneur de l'arrêt du 4 février 1988, par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a censurà l'application de la taxe à l'immatriculation sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves, mon prédécesseur a fait savoir qu'il n'y avait plus lieu, dorénavant, de percevoir cette taxe pour l'immatriculation de ces catégories de véhicules.
Je saisirai très prochainement le Conseil des ministres d'un projet de loi visant à modifier en ce sens le Code des taxes assimilées au timbre et je soumettrai à cette occasion à mes collègues du gouvernement des mesures concrètes en ce qui concerne les incidences de l'arrêt précité pour le passé. L'honorable Membre comprendra que je ne puisse lui divulguer actuellement la substance de ces mesures, qui devront de toute façon encore être soumises à l'avis du Conseil d'état.
Je tiens cependant à souligner dès à présent que la Cour de justice des Communautés européennes a toujours considéré que, pour autant qu'elle ne fixe pas de conditions plus strictes que pour les recours de nature purement interne et qu'elle ne rende pas non plus pratiquement impossible l'exercice des droits à restitution conférés par l'ordre juridique communautaire, la législation nationale est d'entière application, notamment pour ce qui est des délais d'introduction des demandes en restitution. Dans cet ordre d'idées, tout droit à restitution de taxes à l'immatriculation acquittées pour des véhicules neufs immatriculés avant le 4 février 1988 devrait tomber sous le coup de la prescription de deux ans existant, du reste depuis 1921, en matière de taxes assimilées au timbre.
Juriel