Jurisprudence belge

Cour constitutionnelle·Arrêt·29.10.2009

Taux réduit de 6 p.c.

Taux réduit de 6 p.c., Livraisons de bâtiments destinés au logement social. Cour constitutionnelle belge, 29 octobre 2009, 169/2009.

CTVA art. 37CTVA art. 44CTVA art. 9

Tribunal de première instance·Jugement·29.10.2009

Taux de la taxe, preuve, mesure de contrôle

Taux de la taxe, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 29 octobre 2009.

AR n° 20 art. 1

Tribunal de première instance·Jugement·28.10.2009

Tribunal de première instance de Bruxelles, 28 octobre 2009

Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 28 octobre 2009.

Cour d'appel·Arrêt·27.10.2009

Taxe de circulation

Taxe de circulation. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 27 octobre 2009.

Cour d'appel·Arrêt·27.10.2009

Établissement de la taxe, champ d'application, livraison de biens

Établissement de la taxe, champ d'application, livraison de biens, fait générateur de la taxe. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 27 octobre 2009.

CTVA art. 91AR n° 4 art. 81CTVA art. 39bisCTVA art. 70

Tribunal de première instance·Jugement·26.10.2009

Tribunal de première instance d'Anvers, 26 octobre 2009

Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 26 octobre 2009.

Tribunal de première instance·Jugement·26.10.2009

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, champ d'application

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, champ d'application, service. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 26 octobre 2009.

CTVA art. 21CTVA art. 91

Tribunal de première instance·Jugement·26.10.2009

Champ d'application, service, lieu de prestation de service, exonération

Champ d'application, service, lieu de prestation de service, exonération, exportation. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 26 octobre 2009.

CTVA art. 21CTVA art. 39bisCTVA art. 91

Tribunal de première instance·Jugement·22.10.2009

Tribunal de première instance de Gand, 22 octobre 2009

Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 22 octobre 2009.

Cour d'appel·Arrêt·22.10.2009

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 22 octobre 2009.

AR n° 41 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 84

Tribunal de première instance·Jugement·21.10.2009

Preuve, mesure de contrôle

Preuve, mesure de contrôle. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 21 octobre 2009.

CTVA art. 61

Tribunal de première instance·Jugement·21.10.2009

Paiement de l'impôt

Paiement de l'impôt. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 21 octobre 2009.

AR n° 1 art. 20

Tribunal de première instance·Jugement·20.10.2009

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale, sanction pénale. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 20 octobre 2009.

Cour d'appel·Arrêt·20.10.2009

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 20 octobre 2009.

CTVA art. 92AR n° 41 art. 3CTVA art. 70CTVA art. 91

Cour constitutionnelle·Arrêt·20.10.2009

Infractions, Sanctions pénales

Infractions, Sanctions pénales, Responsabilité solidaire des auteurs et des complices, Mesure civile. Cour constitutionnelle belge, 20 octobre 2009, 159/2009.

CTVA art. 73CTVA art. 73sexiesCTVA art. 73bisCTVA art. 73quater

Cour de cassation·Arrêt·15.10.2009

Opposition à contrainte, consignation

Opposition à contrainte, consignation. Cour de cassation de Belgique, 15 octobre 2009.

CTVA art. 92

Cour de cassation·Arrêt·15.10.2009

Livraison de biens, cession d’une universalité de biens

Livraison de biens, cession d’une universalité de biens, cession d'une universalité de biens. Cour de cassation de Belgique, 15 octobre 2009.

CTVA art. 11

Tribunal de première instance·Jugement·15.10.2009

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 15 octobre 2009.

AR n° 1 art. 18AR n° 41 art. 4

Cour d'appel·Arrêt·13.10.2009

Preuve, mesure de contrôle

Preuve, mesure de contrôle. Cour d'appel de Gand (Belgique), 13 octobre 2009. Réf. 661d9639.