Décisions administratives

27.01.1972

Entretien. Réparation. Immeuble, entretien d'un immeuble

Entretien. Réparation. Immeuble, entretien d'un immeuble. Décision TVA n° E.T.9.284 du 27 janvier 1972 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100CTVA art. 20

25.01.1972

Travaux d'étude, travaux d’étude

Travaux d'étude, travaux d’étude. Décision TVA n° E.T.9.688 du 25 janvier 1972 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100AR n° 3 art. 7

20.01.1972

Vente publique

Vente publique. Décision TVA n° E.T.9.826 du 20 janvier 1972 de l'administration fiscale belge.

13.01.1972

Cadeaux. Spiritueux, spiritueux offert en cadeau

Cadeaux. Spiritueux, spiritueux offert en cadeau. Décision TVA n° E.T.9.974 du 13 janvier 1972 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 45

12.01.1972

Contrats services, contrat-service

Contrats services, contrat-service. Décision TVA n° E.T.4.330 du 12 janvier 1972 de l'administration fiscale belge.

11.01.1972

Activité d'appoint. Salarié, activité à titre d'appoint

Activité d'appoint. Salarié, activité à titre d'appoint. Décision TVA n° E.T.9.225 du 11 janvier 1972 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

11.01.1972

Appareils électro-ménagers, appareil électroménager

Appareils électro-ménagers, appareil électroménager. Décision TVA n° E.T.8.972 du 11 janvier 1972 de l'administration fiscale belge.

AR n° 3 art. 6

06.01.1972

Bâtiments. Terrains, livraison bâtiment avec le terrain

Bâtiments. Terrains, livraison bâtiment avec le terrain. Décision TVA n° E.T.9.799 du 6 janvier 1972 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 11

06.01.1972

Bâtiments et travaux immobiliers, travail immobilier

Bâtiments et travaux immobiliers, travail immobilier. Décision TVA n° E.T.9.537 du 6 janvier 1972 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 10CTVA art. 18CTVA art. 9

30.12.1971

Failli. Poursuite provisoire des activités

Failli. Poursuite provisoire des activités. Décision TVA n° T. 8191 du 30 décembre 1971 de l'administration fiscale belge.

30.12.1971

Travailleurs à façon. Réimportation de biens

Travailleurs à façon. Réimportation de biens. Décision TVA n° E.T.9.810 du 30 décembre 1971 de l'administration fiscale belge.

30.12.1971

Assujettissement, Faillite, Curateur, redevable de l'impôt, liquidateur

Assujettissement, Faillite, Curateur, redevable de l'impôt, liquidateur. Décision TVA n° E.T.8.191 du 30 décembre 1971 de l'administration fiscale belge.

29.12.1971

Produits diététiques, produit diététique

Produits diététiques, produit diététique. Décision TVA n° E.T.9.360 du 29 décembre 1971 de l'administration fiscale belge.

28.12.1971

Livraison, levering

Livraison, levering. Décision TVA n° E.T.9.449 du 28 décembre 1971 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 11

27.12.1971

Enseignes lumineuses, enseigne lumineuse

Enseignes lumineuses, enseigne lumineuse. Décision TVA n° E.T.8.979 du 27 décembre 1971 de l'administration fiscale belge.

AR n° 3 art. 6

24.12.1971

Produits accessoires, produit accessoire

Produits accessoires, produit accessoire. Décision TVA n° E.T.9.085 du 24 décembre 1971 de l'administration fiscale belge.

23.12.1971

Obligation, instrument financier

Obligation, instrument financier. Décision TVA n° E.T.2.408 du 23 décembre 1971 de l'administration fiscale belge.

22.12.1971

Achat. Vente entre les mêmes personnes

Achat. Vente entre les mêmes personnes. Décision TVA n° E.T.6.068 du 22 décembre 1971 de l'administration fiscale belge.

21.12.1971

Assujetti, redevable de l'impôt

Assujetti, redevable de l'impôt. Décision TVA n° E.T.4.447 du 21 décembre 1971 de l'administration fiscale belge.