Recherches médico-scientifique, recherche médico-scientifique · Décisions administratives

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E.T.8.965 31 janvier 1972

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Recherches médico-scientifique, recherche médico-scientifique

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Numéro
E.T.8.965
Date
31 janvier 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.8.965 dd. 31.01.1972

Recherches médico-scientifique.

Les recherches médico-scientifiques qui n'ont pas un rapport direct avec l'élaboration d'un diagnostic, avec l'application d'un traitement ou avec l'exécution de médecine préventive sont soumises à la taxe au taux de 18 p.c.