Assujettissement, Faillite, Curateur, redevable de l'impôt, liquidateurAssujettissement,Assujetti,Faillite,Curateur

DECISION ET8191

Décision n° E.T. 8191 dd. 30.12.1971

Revue de la TVA, n° 6, page 183

Assujettissement - Assujetti - Faillite - Curateur

La circulaire du 11 mars 1971, n° 42, relative aux ventes faites à la requête d'un curateur à faillite (1), vise le cas où le failli cesse ses activités.

Cette circulaire n'est pas applicable lorsque, dans l'intérêt même des créanciers, le tribunal autorise le failli à poursuivre provisoirement ses activités. En ce cas, le failli conserve sa qualité d'assujetti. La T.V.A. est alors due selon les règles normales, mais c'est le curateur à faillite qui doit assumer, au nom du failli, les obligations de celui-ci en matière de T.V.A., notamment en ce qui concerne l'introduction des déclarations périodiques et le paiement de la taxe.

1) V. Revue n° 6, pp. 113 à 115.