Bâtiments. Terrains, livraison bâtiment avec le terrain

Décision TVA n° E.T.9.799 dd. 06.01.1972

Bâtiments. Terrains.

En cas d'apport en société par une société en liquidation l'article 11 du Code n'est applicable que lorsque l'apport comprend tous les éléments du fonds de commerce appartenant à la société apportante: clientèle, marchandises en stock, matériel, mobilier, machines, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc. Il n'est toutefois pas requis que les bâtiments et les terrains fassent partie de l'apport; la société en liquidation peut, dès lors, les céder à un tiers sans perdre le bénéfice du dit article 11.