Cadeaux. Spiritueux, spiritueux offert en cadeau

Décision TVA n° E.T.9.974 dd. 13.01.1972

Cadeaux. Spiritueux.

En vertu de l'article 45, § 3, 2° , du Code, aucune déduction n'est admise pour l'achat de boissons spiritueuses qui sont destinées à être remises gratuitement aux clients, même lorsqu'il s'agit de leur faire des cadeaux de faible valeur. Cette disposition est en effet de stricte interprétation et elle n'admet aucune dérogation.