Contrats services, contrat-service

Décision TVA n° E.T.4.330 dd. 12.01.1972

Contrats services.

Certains contrats d'entretien de machines, parfois dénommés "contrats services", sont établis pour un prix forfaitaire unique payable anticipativement. Ce prix se rapporte tant aux prestations d'entretien et de réparation qu'aux fournitures de pièces détachées nécessaires à la réparation.

On peut admettre que pour ces contrats, la partie du prix se rapportant à la main-d’œuvre excède toujours la partie du prix, relative à la fourniture de pièces détachées. C'est dès lors le taux de 14 p.c. qui est applicable à l'ensemble du prix.

Mais si le contrat prévoit la fourniture de pièces détachées déterminées pour un prix distinct du prix forfaitaire, ce prix distinct est soumis à la taxe au taux applicable aux pièces fournies.