Assujetti, redevable de l'impôt

Décision TVA n° E.T.4.447 dd. 21.12.1971

Revue-TVA 6, p. 185

assujetti - salarie - activité d'appoint - activité accessoire - appointe - administrateur - avocat - notaire - médecin - activité professionnelle sous une autorité - lien de subordination - indépendance

Par salariés ou appointés, il faut entendre pour l'application de la circulaire n° 19, du 22 janvier 1971, toute personne qui exerce son activité professionnelle sous l'autorité d'autrui et qui appartient à l'une des catégories socio-économiques des ouvriers, des employés ou des cadres.

Cette circulaire s'applique donc notamment aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces, des communes et des établissements publics.

En revanche, elle ne vise pas :

1° les administrateurs de sociétés remplissant des fonctions réelles et permanentes dans l'entreprise où ils accomplissent leur mandat;

2° les personnes qui exercent une profession libérale, comme les avocats, les notaires et les médecins.

Par ailleurs, comme cette circulaire ne concerne que les activités d'appoint, la personne qui bénéficie d'une pension de retraite ne peut s'en prévaloir que lorsque l'activité imposable qu'elle exerce ne l'absorbe que quelques heures par jour.