Obligation, instrument financier

Décision TVA n° E.T.2.408 dd. 23.12.1971

Revue-TVA n° 3, p. 367

obligation - facturier d'entree

L'administration ne s'oppose pas à l'usage qui s'est établi d'inscrire au facturier d'entrée des dépenses telles que l'achat de timbres-poste, le loyer d'immeubles, les cotisations à des groupements non-assujettis, les notes de frais du personnel, les quittances de primes d'assurance.

Elle admet dès lors que soit porté à la case 51 de la déclaration le montant total (hors taxe) - sous déduction des notes de crédit (hors taxe) - de tous les documents qui sont en fait portés au facturier d'entrée, en ce compris les documents de l'espèce de ceux qui sont indiqués à l'alinéa précédent.