Achat. Vente entre les mêmes personnes

Décision TVA n° E.T. 6068 dd. 22.12.1971

Achat. Vente entre les mêmes personnes.

Lorsqu'un commerçant vend à un autre commerçant une quantité déterminée de biens livrables à une date fixe et que, par la suite, il achète à ce dernier une même quantité de biens, de même espèce et de même qualité livrables à la même date, aucune taxe n'est due quand les parties conviennent de ne pas effectuer les livraisons réciproques.