Vente publique · Décisions administratives

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E.T.9.826 20 janvier 1972

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Vente publique

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-826-vente-publique-tva-09b8

Numéro
E.T.9.826
Date
20 janvier 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.9.826 dd. 20.01.1972

Vente publique.

La présomption établie par l'article 231 du Code des droits d'enregistrement, en vertu de laquelle est considéré comme adjugé tout objet mobilier dont la mise en vente publique est suivie d'une offre faite publiquement ou rendue publique, n'est pas applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.