Enseignes lumineuses, enseigne lumineuse · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.8.979 27 décembre 1971

Rechercher

Enseignes lumineuses, enseigne lumineuse

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-979-enseignes-lumineuses-tva-enseigne-lumineuse-eaf6

Numéro
E.T.8.979
Date
27 décembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.8.979 dd. 27.12.1971

Enseignes lumineuses.

Les enseignes lumineuses sont des biens d'investissement au sens de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969.

Textes cités

1
AR no 3 art. 61 occurrence