Décision TVA n° E.T.8.979 dd. 27.12.1971
Enseignes lumineuses.
Les enseignes lumineuses sont des biens d'investissement au sens de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.