Produits diététiques, produit diététique · Décisions administratives

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E.T.9.360 29 décembre 1971

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Produits diététiques, produit diététique

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-360-produits-dietetiques-tva-produit-dietetique-ce00

Numéro
E.T.9.360
Date
29 décembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.9.360 dd. 29.12.1971

Produits diététiques.

Les détaillants spécialisés en produits diététiques ne sont pas visés à l'article 3, 2° , de l'arrêté royal no 19, du 20 juillet 1970. Ils exercent donc leur activité dans l'un des secteurs désignés à l'article 2, dudit arrêté, pour lesquels la taxe d'égalisation est prévue.