Travailleurs à façon. Réimportation de biens

Décision TVA n° E.T.9.810 dd. 30.12.1971

Travailleurs à façon. Réimportation de biens.

En vertu de la circulaire du 21 avril 1971, no 63, no 5, c, les travailleurs à façon qui réimportent des biens dont ils ne sont pas propriétaires et qui ont été chargés de faire subir à ces biens une des opérations visées par l'article 31 de l'arrêté royal no 7, du 12 mars 1970 (réparation, main-d'oeuvre, adaptation à d'autres biens, transformation) peuvent invoquer la franchise prévue par cet article.

Par travailleur à façon il faut entendre toute personne quelconque qui réimporte des biens dans les conditions visées à l'alinéa précédent.

C'est ainsi que la réimportation d'appareils médicaux que le vendeur a, pour compte de ses acheteurs, envoyés temporairement à l'étranger aux fins de réparation, peut avoir lieu en franchise de la taxe dans les limites et aux conditions fixées par la circulaire no 63, précitée.