Activité d'appoint. Salarié, activité à titre d'appoint

Décision TVA n° E.T.9.225 dd. 11.01.1972

Activité d'appoint. Salarié.

Le salarié qui, fournit des services à titre d'appoint n'est pas un assujetti lorsqu'il agit dans les conditions prévues par les circulaires n° 19 du 22 janvier 1971, et n° 176 du 20 décembre 1971.

Le fait qu'il exercerait en outre, également à titre d'appoint, une activité qui sort du champ d'application de la taxe ou qui est expressément exonérée en vertu de l'article 44 du Code (ce qui est le cas par exemple des prestations de courtage en matière d'assurances) ne serait pas de nature à modifier cette solution.