Appareils électro-ménagers, appareil électroménager

Décision TVA n° E.T.8.972 dd. 11.01.1972

Appareils électro-ménagers.

Les appareils électro-ménagers qu'une société met à la disposition de ses représentants pour la prospection de la clientèle constituent des biens d'investissement au sens de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal no 3, du 10 décembre 1969, sous réserve cependant de l'application de l'arrêté ministériel no 1, du 10 novembre 1970.

Il va de soi que ne sont pas des biens d'investissement les appareils qui sont destinés à être vendus à l'état neuf après simple démonstration de leur fonctionnement.