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Décision TVA n° E.T.9.449 dd. 28.12.1971

Revue de la TVA, n° 6, page 201-202, n° 246

Livraison - la cession d'un fonds de commerce

Pour que l'article 11 du Code soit applicable à la cession d'un fonds de commerce il est nécessaire que cette cession comprenne tous les éléments du fonds.

Rien ne s'oppose, toutefois, à l'application de cet article, lorsque la cession du fonds de commerce, qui est faite à une société, s'effectue au moyen de deux contrats distincts, tels qu'un apport et une vente, qui portent chacun sur une partie du fonds de commerce, pour autant que, dans l'intention des parties, les deux contrats sont dépendants l'un de l'autre, en ce sens qu'ils ne peuvent exister l'un sans l'autre et qu'ils ont effet à la même date.