Décisions 141 à 160 sur 1815
27.01.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0940 du 27 janvier 2026.
27.01.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0939 du 27 janvier 2026.
27.01.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
En Belgique, la vente de logements issus de travaux ne modifiant pas radicalement leur structure s'effectue en exemption de TVA.
CTVA art. 44CTVA art. 37AR n° 20 art. 1CTVA art. 12CTVA art. 38
27.01.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0946 du 27 janvier 2026.
20.01.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
Le fisc belge qualifie de neuve pour la TVA une surface commerciale issue de travaux lourds modifiant radicalement la structure bâtie.
CTVA art. 44CTVA art. 22CTVA art. 22bisAR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 12CTVA art. 37CTVA art. 38
20.01.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
En Belgique, la livraison de logements reconstruits bénéficie du taux de TVA de 6 % si chaque superficie n'excède pas 175 m².
CTVA art. 22CTVA art. 22bisAR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44
20.01.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
En Belgique, la livraison de logements reconstruits bénéficie du taux de TVA de 6 % si la superficie unitaire n'excède pas 175 m².
AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44
20.01.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
La TVA belge à taux réduit de 6 % pour démolition et reconstruction s'applique si la superficie de chaque logement n’excède pas 175 m².
AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44
20.01.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Une régie communale autonome belge ne peut déduire la taxe grevant des biens destinés exclusivement à une activité exemptée ou hors champ.
CTVA art. 44AR n° 3 art. 18bisCTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 46CTVA art. 6
20.01.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Une régie communale belge louant une salle d'exposition à court terme en B2B est taxée et obtient la déduction intégrale de TVA.
CTVA art. 44AR n° 1 art. 20CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 51+1
20.01.2026
La rubrique XXXI §1 du tableau A de l'annexe à l’ AR
La rubrique XXXI §1 du tableau A de l'annexe à l’ AR nr. 20. Décision anticipée belge n° 2025.0886 du 20 janvier 2026.
20.01.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA Rubrique XXXVII, §3 du tableau A
En droit belge, livrer les cinq appartements reconstruits bénéficie du taux de 6 % si leur superficie unitaire n'excède pas 175 m².
CTVA art. 22CTVA art. 22bisAR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44
20.01.2026
Location immobilière taxée
Pour une entité belge soumise à l'IPM, le précompte mobilier retenu à la source constitue l'unique impôt dû sur les dividendes perçus.
CTVA art. 1CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 33CTVA art. 18CTVA art. 26CTVA art. 32CTVA art. 9
20.01.2026
Convention double imposition, Etablissement stable, Etablissement belge
Convention double imposition, Etablissement stable, Etablissement belge, Impôts de non, résidents. Décision anticipée belge n° 2025.0828 du 20 janvier 2026.
20.01.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2025.0771 du 20 janvier 2026.
20.01.2026
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA, Article 19, § 2, troisième alinéa du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2025.0702 du 20 janvier 2026.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 44CTVA art. 10CTVA art. 19CTVA art. 2CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37+3
20.01.2026
Impôts des sociétés, Bénéfice, Avantage anormal ou bénévole, Anti-abus
Impôts des sociétés, Bénéfice, Avantage anormal ou bénévole, Anti-abus, Unité de TVA. Décision anticipée belge n° 2025.0611 du 20 janvier 2026.
13.01.2026
Caractère neuf pour l’application de la TVA (la livraison des biens immobiliers)
Caractère neuf pour l’application de la TVA (la livraison des biens immobiliers). Décision anticipée belge n° 2025.0684 du 13 janvier 2026.
16.12.2025
Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole
Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole, Principe de pleine concurrence. Décision anticipée belge n° 2025.0590 du 16 décembre 2025. Réf. d2ef4c72.
16.12.2025
Contrat DBFM, Qualification des opérations imposables, Assiette de l’imposition
Contrat DBFM, Qualification des opérations imposables, Assiette de l’imposition. Décision anticipée belge n° 2025.0869 du 16 décembre 2025.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 18AR n° 3 art. 18bisCTVA art. 19CTVA art. 22bisCTVA art. 51CTVA art. 32CTVA art. 36+6