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Décisions anticipées

Les réponses du Service des décisions anticipées aux questions posées avant une opération, avec les dispositions qu'elles appliquent.

Décisions
1815

Décisions 161 à 180 sur 1815

16.12.2025

Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré

Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2025.0865 du 16 décembre 2025.

CTVA art. 11CTVA art. 18

16.12.2025

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Intercommunale

Une intercommunale belge exploitant directement une piscine pour des activités taxées bénéficie d'une déduction totale de TVA.

CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6

16.12.2025

Fusions transfrontalières « inbound

Fusions transfrontalières « inbound, Dividende « boni de liquidation », Moins-value sur actions. Décision anticipée belge n° 2025.0823 du 16 décembre 2025.

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 21CTVA art. 4

16.12.2025

Articles 37 et 38 du C.TVA

Des travaux lourds sur des unités non résidentielles entraînent la construction de fractions d'immeubles neuves pour la TVA belge.

CTVA art. 44CTVA art. 22CTVA art. 22bisAR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 12CTVA art. 37CTVA art. 38

16.12.2025

Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Emphytéose

L'emphytéote d'un site industriel en Belgique doit réviser la TVA déduite sur son droit qualifié de bien d'investissement.

CTVA art. 48CTVA art. 1CTVA art. 9AR n° 3 art. 6CTVA art. 10CTVA art. 44AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 2+7

16.12.2025

Frais professionnels, Prestation de services

Frais professionnels, Prestation de services, Prestation de services complexe soumise à la TVA. Décision anticipée belge n° 2025.0733 du 16 décembre 2025.

CTVA art. 18CTVA art. 26

16.12.2025

Frais professionnels TVA, Prestation de services

Frais professionnels TVA, Prestation de services, Prestation de services complexe soumise à la TVA. Décision anticipée belge n° 2025.0733 du 16 décembre 2025.

CTVA art. 18CTVA art. 26

16.12.2025

Articles 37 et 38 du C.TVA

Le fisc belge fixe la base minimale d'enregistrement d'appartements rénovés à la valeur conventionnelle majorée du coût des travaux.

CTVA art. 44CTVA art. 37AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 12CTVA art. 38

16.12.2025

Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole

Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole, Principe de pleine concurrence. Décision anticipée belge n° 2025.0590 du 16 décembre 2025. Réf. 3c98dcd0.

CTVA art. 21

09.12.2025

Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2025.0820 du 9 décembre 2025.

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 44

09.12.2025

Exonérations, Taxation optionnelle de la location immobilière

Exonérations, Taxation optionnelle de la location immobilière, Habitations privées pour handicapés. Décision anticipée belge n° 2025.0813 du 9 décembre 2025.

CTVA art. 44CTVA art. 36CTVA art. 37CTVA art. 38

09.12.2025

Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20

Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20, taux de TVA. Décision anticipée belge n° 2025.0792 du 9 décembre 2025.

CTVA art. 44CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37

09.12.2025

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2025.0770 du 9 décembre 2025.

CTVA art. 17CTVA art. 1CTVA art. 16CTVA art. 37

02.12.2025

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2025.0822 du 2 décembre 2025.

CTVA art. 37CTVA art. 17

02.12.2025

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0807 du 2 décembre 2025.

CTVA art. 1AR n° 20 art. 1

02.12.2025

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0795 du 2 décembre 2025.

CTVA art. 1AR n° 20 art. 1CTVA art. 17CTVA art. 44CTVA art. 9

02.12.2025

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2025.0793 du 2 décembre 2025.

CTVA art. 37

02.12.2025

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2025.0742 du 2 décembre 2025.

CTVA art. 17CTVA art. 1CTVA art. 16CTVA art. 37

02.12.2025

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2025.0716 du 2 décembre 2025.

CTVA art. 17CTVA art. 37CTVA art. 16

25.11.2025

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2025.0776 du 25 novembre 2025.

CTVA art. 37CTVA art. 17