JurielDécisions 181 à 200 sur 1815
25.11.2025
Projet de cohabitation de bâtiments et reconstruction conjointe de logements
Projet de cohabitation de bâtiments et reconstruction conjointe de logements sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2025.0743 du 25 novembre 2025.
25.11.2025
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA. Décision anticipée belge n° 2025.0739 du 25 novembre 2025.
18.11.2025
Articles 37 et 38 du C.TVA
Modifier l'affectation des habitations après le dépôt de la déclaration entraîne en Belgique la perte de l'avantage fiscal accordé.
CTVA art. 22CTVA art. 22bisAR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38
18.11.2025
Impôt des sociétés, Changement du contrôle d’une société
Impôt des sociétés, Changement du contrôle d’une société. Décision anticipée belge n° 2025.0731 du 18 novembre 2025.
18.11.2025
Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20
Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20. Décision anticipée belge n° 2025.0691 du 18 novembre 2025.
18.11.2025
La rubrique XXXI §1 et la rubrique XXXVII § 4 du tableau
La rubrique XXXI §1 et la rubrique XXXVII § 4 du tableau A de l'annexe à l’ AR nr. 20. Décision anticipée belge n° 2025.0686 du 18 novembre 2025.
18.11.2025
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2025.0683 du 18 novembre 2025.
18.11.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
L'administration belge admet la déduction TVA pour une régie sportive communale si ses profits sont effectivement versés à la commune.
CTVA art. 44AR n° 3 art. 18bisCTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 46CTVA art. 6
18.11.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
En Belgique, toute déduction de TVA est exclue pour les dépenses d'une régie affectées à une activité exemptée ou hors champ.
CTVA art. 44AR n° 3 art. 18bisCTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 46CTVA art. 6
18.11.2025
Leasing, Droit à déduction, Affectation réelle, Pratique abusive
Les intérêts versés par une société belge à une société luxembourgeoise pour un prêt ne sont pas soumis au précompte mobilier.
AR n° 4 art. 81CTVA art. 1CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 18CTVA art. 46CTVA art. 76CTVA art. 10+2
18.11.2025
Leasing, Droit à déduction, Affectation réelle, Pratique abusive
Les intérêts versés au Luxembourg en compensation d'un prêt sont exonérés de précompte mobilier en Belgique sous convention.
AR n° 4 art. 81CTVA art. 1CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 18CTVA art. 46CTVA art. 76CTVA art. 10+2
21.10.2025
Contributions directes, Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole
En droit fiscal belge, refacturer 105 % des charges d'exploitation à des coopérateurs respecte le principe de pleine concurrence.
CTVA art. 21CTVA art. 18CTVA art. 13CTVA art. 20CTVA art. 29
13.10.2025
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA, Bâtiments anciens transformés. Décision anticipée belge n° 2025.0660 du 13 octobre 2025.
13.10.2025
Assujettissement, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
En Belgique, la taxe grevant la rénovation sportive est déductible si le prix d'usufruit atteint au moins 97,5 % du prix des bâtiments.
CTVA art. 44CTVA art. 10CTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 9AR n° 14 art. 4CTVA art. 12+4
13.10.2025
Articles 37 et 38 du C.TVA
En Belgique, démolir une église pour bâtir treize logements ouvre au taux de TVA à 6 % si chaque bien n'excède pas 175 m².
AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37CTVA art. 38
13.10.2025
Articles 37 et 38 du C.TVA
Le fisc belge qualifie de neuves à la TVA des fractions non résidentielles d'immeubles dont la structure est radicalement modifiée.
CTVA art. 44CTVA art. 22CTVA art. 22bisAR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 12CTVA art. 37CTVA art. 38
13.10.2025
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA, Article 19, § 2, troisième alinéa du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2025.0523 du 13 octobre 2025.
AR n° 3 art. 18bisAR n° 1 art. 20CTVA art. 44CTVA art. 10CTVA art. 19CTVA art. 2CTVA art. 22CTVA art. 22bis+4
09.10.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
L'exercice de la déduction par une régie belge exige la réalisation effective de gains et leur reversement complet à l'autorité communale.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6
09.10.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Le fisc belge accorde la déduction totale de TVA à une régie sportive communale si ses bénéfices réels sont distribués à la commune.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6
09.10.2025
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0595 du 9 octobre 2025.