JurielDécisions 201 à 220 sur 1815
09.10.2025
Société d’investissement, Plus-values sur actions, Exonérations
Société d’investissement, Plus-values sur actions, Exonérations. Décision anticipée belge n° 2025.0490 du 9 octobre 2025.
09.10.2025
Neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
Neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA, Taxation optionnelle de la location immobilière. Décision anticipée belge n° 2025.0439 du 9 octobre 2025.
16.09.2025
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Constructeur professionnel
En Belgique, la constitution d'un droit d'usufruit sous régime TVA est exemptée du droit proportionnel d'enregistrement.
CTVA art. 12CTVA art. 42CTVA art. 1CTVA art. 9CTVA art. 10CTVA art. 44CTVA art. 45
16.09.2025
Impot des societes, Fusion par absorption fiscalement neutre
Impot des societes, Fusion par absorption fiscalement neutre, Scission fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2025.0558 du 16 septembre 2025.
16.09.2025
La taxation optionnelle pour la location immobilière conformément à l’article
La taxation optionnelle pour la location immobilière conformément à l’article. Décision anticipée belge n° 2025.0372 du 16 septembre 2025.
CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 39CTVA art. 4CTVA art. 2CTVA art. 33CTVA art. 42CTVA art. 6+2
19.08.2025
Subventions de fonctionnement, Subventions directement liées au prix
Subventions de fonctionnement, Subventions directement liées au prix, Base d’imposition. Décision anticipée belge n° 2025.0538 du 19 août 2025.
19.08.2025
Impôt des sociétés, Apport d’actions, Capital libéré fiscal
Impôt des sociétés, Apport d’actions, Capital libéré fiscal, Impôt des non-résidents. Décision anticipée belge n° 2025.0493 du 19 août 2025.
19.08.2025
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Constructeur professionnel
Le fisc belge impose la facturation en report de perception pour les travaux sur l'immeuble transformé par un assujetti périodique.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 12CTVA art. 1CTVA art. 9CTVA art. 19CTVA art. 4CTVA art. 51CTVA art. 53
19.08.2025
Assujettissement, Exemption Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Une régie communale belge accède à la déduction intégrale si ses installations sportives servent exclusivement à des opérations taxées.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6
19.08.2025
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2025.0467 du 19 août 2025.
19.08.2025
Droits d’enregistrement
Droits d’enregistrement, Articles 11, alinéa 3 et 159, 8°, a) du C. enr. (Wallonie). Décision anticipée belge n° 2025.0398 du 19 août 2025.
15.07.2025
Caractère neuf pour l’application de la TVA (la livraison des biens immobiliers)
Caractère neuf pour l’application de la TVA (la livraison des biens immobiliers) Article 44, § 3, 1° du CTVA. Décision anticipée belge n° du 15 juillet 2025.
15.07.2025
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2025.0438 du 15 juillet 2025.
15.07.2025
Articles 37 et 38 du C.TVA
En Belgique, démolir un hangar et reconstruire une habitation propre ouvre droit sous conditions au taux de TVA réduit à 6 %.
CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38
15.07.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
En Belgique, une régie communale autonome a un droit à déduction de TVA si elle réalise et verse effectivement des bénéfices à la commune.
CTVA art. 46AR n° 1 art. 20CTVA art. 44AR n° 3 art. 18bisCTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 51CTVA art. 6+2
15.07.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
En Belgique, la location exonérée ou l'usage gratuit de locaux d'une régie communale limite son droit à déduction de la TVA.
CTVA art. 44AR n° 3 art. 18bisCTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 46CTVA art. 6
15.07.2025
Prestation de services complexe
Prestation de services complexe, article 18, § 1, premier alinéa du C.TVA, Centre d’affaires. Décision anticipée belge n° 2025.0203 du 15 juillet 2025.
15.07.2025
Travaux d’infrastructure
Travaux d’infrastructure, Droit de déduction de la TVA en amont, travaux d'infrastructure. Décision anticipée belge n° 2025.0153 du 15 juillet 2025.
01.07.2025
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2025.0425 du 1er juillet 2025.
01.07.2025
Impôts des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôts des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2025.0401 du 1er juillet 2025.