Décisions 121 à 140 sur 1815
10.03.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0018 du 10 mars 2026.
10.03.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0729 du 10 mars 2026.
24.02.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
Des travaux modifiant radicalement un immeuble créent une fraction de bâtiment qualifiée de neuve pour la TVA belge.
CTVA art. 44CTVA art. 22CTVA art. 22bisAR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 12CTVA art. 37CTVA art. 38
24.02.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
En Belgique, deux logements reconstruits après démolition bénéficient du taux de TVA de 6 % si leur superficie n'excède pas 175 m².
AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44
24.02.2026
Assujettissement, Location immobilière taxée, Droit à déduction, Affectation réelle
Un bailleur belge de parkings est autorisé à déduire la TVA par affectation réelle tout en l'excluant pour ses activités de tourisme.
CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 9
24.02.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2025.0921 du 24 février 2026.
24.02.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0719 du 24 février 2026.
10.02.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.1003 du 10 février 2026.
10.02.2026
Tarief, ruling, taux TVA de 6%, démolition et reconstruction
Tarief, ruling, taux TVA de 6%, démolition et reconstruction, taux de TVA réduit. Décision anticipée belge n° 2025.1003 du 10 février 2026.
10.02.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0978 du 10 février 2026.
10.02.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2025.0913 du 10 février 2026.
10.02.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0707 du 10 février 2026.
10.02.2026
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA, Article 19, § 2, troisième alinéa du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2025.0703 du 10 février 2026.
AR n° 1 art. 20AR n° 3 art. 18bisCTVA art. 44CTVA art. 10CTVA art. 19CTVA art. 2CTVA art. 22CTVA art. 22bis+4
03.02.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
En droit belge, le terrain attenant à des appartements vendus en voie de construction est transféré sous le régime de la TVA.
CTVA art. 1AR n° 20 art. 1CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44
03.02.2026
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2025.0935 du 3 février 2026.
03.02.2026
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2025.0889 du 3 février 2026. Réf. 808b61b6.
03.02.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0946 du 3 février 2026.
03.02.2026
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2025.0889 du 3 février 2026. Réf. 07ef887e.
27.01.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
En Belgique, livrer des appartements reconstruits est taxé à 6 % de TVA si la superficie de chaque bien n'excède pas 175 m².
AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44
27.01.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0965 du 27 janvier 2026.