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Décisions anticipées

Les réponses du Service des décisions anticipées aux questions posées avant une opération, avec les dispositions qu'elles appliquent.

Décisions
1815

Décisions 101 à 120 sur 1815

14.04.2026

Articles 37 et 38 du C.TVA

La démolition et la reconstruction conjointe de l'ensemble immobilier peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 6 % en Belgique.

CTVA art. 17AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44

14.04.2026

Articles 37 et 38 du C.TVA

Le fisc belge exclut du taux réduit de TVA les travaux de culture, jardinage ou clôture non affectés au logement proprement dit.

CTVA art. 17AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44

14.04.2026

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2026.0025 du 14 avril 2026.

CTVA art. 17CTVA art. 1CTVA art. 16CTVA art. 37

14.04.2026

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0006 du 14 avril 2026.

CTVA art. 17AR n° 20 art. 1CTVA art. 9

31.03.2026

Rubrique XXXIII, §1er, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20

Rubrique XXXIII, §1er, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970, ruling. Décision anticipée belge n° 2026.0124 du 31 mars 2026.

31.03.2026

Articles 37 et 38 du C.TVA

Le taux réduit de TVA belge de 6 % ne s'applique pas au placement d'un chauffage central alimenté par des combustibles fossiles.

CTVA art. 22CTVA art. 22bisAR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38

31.03.2026

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

L'administration belge accorde la déduction totale de la TVA à la régie exploitant directement une piscine affectée à des actes taxés.

CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6

31.03.2026

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

En Belgique, une régie communale exploitant du sport avec son personnel déduit la TVA si ses gains réels sont reversés à la commune.

CTVA art. 44AR n° 3 art. 18bisCTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 46CTVA art. 6

31.03.2026

Opter pour l’imposition des opérations de paiement

Opter pour l’imposition des opérations de paiement (article 44, § 3, 8° du CTVA). Décision anticipée belge n° 2026.0072 du 31 mars 2026.

CTVA art. 44CTVA art. 26CTVA art. 45

31.03.2026

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0949 du 31 mars 2026.

CTVA art. 17AR n° 20 art. 1CTVA art. 9

31.03.2026

Usufruit Revenu immobilier, Revenu mobilier, Plus-value, Disposition anti-abus générale

Usufruit Revenu immobilier, Revenu mobilier, Plus-value, Disposition anti-abus générale. Décision anticipée belge n° 2025.0894 du 31 mars 2026.

CTVA art. 44CTVA art. 1CTVA art. 12CTVA art. 8AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 2AR n° 3 art. 9

17.03.2026

Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2026.0097 du 17 mars 2026.

CTVA art. 11CTVA art. 18

17.03.2026

Articles 37 et 38 du C.TVA

Le taux réduit de TVA belge ne s'applique pas aux opérations immobilières sans affectation directe au logement comme les clôtures.

CTVA art. 22CTVA art. 22bisAR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44

17.03.2026

Assujettissement, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

En Belgique, les apports en numéraire non remboursés versés par la commune forment du capital fiscal libéré au sens du CIR 92.

CTVA art. 44CTVA art. 6CTVA art. 4CTVA art. 18CTVA art. 45CTVA art. 22bisCTVA art. 33CTVA art. 1+4

17.03.2026

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2025.0983 du 17 mars 2026.

CTVA art. 37CTVA art. 17

17.03.2026

Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA

Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA, Bâtiments anciens transformés. Décision anticipée belge n° 2025.0914 du 17 mars 2026.

CTVA art. 44CTVA art. 12CTVA art. 45

10.03.2026

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0071 du 10 mars 2026.

CTVA art. 1AR n° 20 art. 1

10.03.2026

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0057 du 10 mars 2026.

CTVA art. 1AR n° 20 art. 1

10.03.2026

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0037 du 10 mars 2026.

CTVA art. 1AR n° 20 art. 1

10.03.2026

Bâtiments anciens tranformés?

Bâtiments anciens tranformés?, Article 44, § 3, 1°, a deuxième alinéa du CTVA. Décision anticipée belge n° 2026.0024 du 10 mars 2026.