JurielDécisions 61 à 80 sur 1815
23.06.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
Les travaux de jardinage ou de clôture non affectés au logement proprement dit restent exclus du taux réduit belge de TVA à 6 %.
CTVA art. 44AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 37CTVA art. 38
23.06.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2026.0244 du 23 juin 2026.
23.06.2026
La rubrique XXXVII § 1 du tableau A de l'annexe
La rubrique XXXVII § 1 du tableau A de l'annexe à l’ AR nr. 20, Démolition et reconstruction. Décision anticipée belge n° 2026.0238 du 23 juin 2026.
16.06.2026
Contrat DBFM
Contrat DBFM, Article 18, § 1, premier alinéa du C.TVA, Article 19, § 2, troisième alinéa du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2026.0242 du 16 juin 2026.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 19CTVA art. 22CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 46+1
16.06.2026
Impôt des personnes morales, Fusion entre ASBL
Impôt des personnes morales, Fusion entre ASBL, Universalité de biens, droits d’enregistrement. Décision anticipée belge n° 2026.0231 du 16 juin 2026.
16.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0201 du 16 juin 2026.
16.06.2026
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement privé. Décision anticipée belge n° 2026.0067 du 16 juin 2026.
02.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0296 du 2 juin 2026.
02.06.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
Vendre des logements transformés sans altérer la structure du bâtiment s'effectue sous droits d'enregistrement belges sans TVA.
CTVA art. 44CTVA art. 37AR n° 20 art. 1CTVA art. 12CTVA art. 38
02.06.2026
Organisme de placement collectif alternatif, Gestion financière, Gestion administrative
Organisme de placement collectif alternatif, Gestion financière, Gestion administrative, Exemption. Décision anticipée belge n° 2026.0237 du 2 juin 2026.
02.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6 % concernant la démolition
Taux réduit de la TVA de 6 % concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0210 du 2 juin 2026.
02.06.2026
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, droits d’enregistrement
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, droits d’enregistrement. Décision anticipée belge n° 2026.0180 du 2 juin 2026.
02.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0051 du 2 juin 2026.
02.06.2026
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA, Bâtiments anciens transformés, bâtiment neuf. Décision anticipée belge n° 2026 0271 du 2 juin 2026.
02.06.2026
Logement dans le cadre de la politique sociale
Logement dans le cadre de la politique sociale, Articles 37 du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0167 du 2 juin 2026.
12.05.2026
Vente en section de biens immobiliers
Vente en section de biens immobiliers. Décision anticipée belge n° 2026.0228 du 12 mai 2026.
CTVA art. 44CTVA art. 1AR n° 14 art. 1CTVA art. 45AR n° 14 art. 2AR n° 14 art. 4CTVA art. 12CTVA art. 18+1
12.05.2026
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA, Bâtiments anciens transformés, bâtiment neuf. Décision anticipée belge n° 2026.0221 du 12 mai 2026.
12.05.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0219 du 12 mai 2026.