Décisions 41 à 60 sur 1815
14.07.2026
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2026.0421 du 14 juillet 2026.
14.07.2026
Principe de pleine concurrence, Avantage anormal ou bénévole
Principe de pleine concurrence, Avantage anormal ou bénévole, Prix de transfert, Etablissement stable. Décision anticipée belge n° 2026.0350 du 14 juillet 2026.
07.07.2026
Impôt des sociétés, Fusion transfrontalière fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Fusion transfrontalière fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2026.0417 du 7 juillet 2026.
07.07.2026
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2026.0416 du 7 juillet 2026.
07.07.2026
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2026.0415 du 7 juillet 2026.
07.07.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
Articles 37 et 38 du C.TVA, Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20, Travaux immobiliers. Décision anticipée belge n° 2026.0412 du 7 juillet 2026.
07.07.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
Reconstruire un immeuble après démolition permet en Belgique d'appliquer le taux de TVA de 6 % aux appartements de moins de 175 m².
AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 11CTVA art. 17CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44
07.07.2026
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Location immobilière taxée, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2026.0385 du 7 juillet 2026.
07.07.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
La livraison d'appartements reconstruits loués à des personnes y domiciliées bénéficie du taux de TVA belge de 6 % jusqu'à 175 m².
AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44
30.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0392 du 30 juin 2026.
30.06.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
En Belgique, une RCA peut déduire la TVA des factures communales si elles couvrent uniquement ses heures d'utilisation propres.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 4CTVA art. 45CTVA art. 46+1
30.06.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
En Belgique, la livraison de logements reconstruits bénéficie du taux de TVA de 6 % si l'appartement n'excède pas 175 m² de superficie.
CTVA art. 17AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44
30.06.2026
Impôt des sociétés, Fusion par absorption transfrontalière
Impôt des sociétés, Fusion par absorption transfrontalière, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2026.0376 du 30 juin 2026.
30.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0373 du 30 juin 2026.
30.06.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
En Belgique, le taux de TVA réduit est refusé pour les travaux immobiliers relatifs à des piscines, des saunas ou des courts de tennis.
AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44
30.06.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
En Belgique, le taux réduit de TVA ne s'applique pas aux opérations immobilières non affectées au logement telles que les clôtures.
AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44
30.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0326 du 30 juin 2026.
30.06.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2026.0265 du 30 juin 2026.
23.06.2026
Qualification des opérations
Qualification des opérations. Décision anticipée belge n° 2026.0273 du 23 juin 2026.
CTVA art. 21CTVA art. 21bisCTVA art. 18CTVA art. 4CTVA art. 2CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44+3
23.06.2026
Articles 37 et 38 du C.TVA
Le fisc belge applique le taux de TVA de 6 % aux livraisons de logements reconstruits si leur superficie n'excède pas 175 m².
CTVA art. 44AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 37CTVA art. 38