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Décisions anticipées

Les réponses du Service des décisions anticipées aux questions posées avant une opération, avec les dispositions qu'elles appliquent.

Décisions
1815

Décisions 81 à 100 sur 1815

12.05.2026

Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA

Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA. Décision anticipée belge n° 2026.0203 du 12 mai 2026.

CTVA art. 44

12.05.2026

Travaux immobiliers au sens de l’article 19, § 2, 3ième alinéa

Travaux immobiliers au sens de l’article 19, § 2, 3ième alinéa du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2026.0175 du 12 mai 2026.

CTVA art. 19CTVA art. 37CTVA art. 38

12.05.2026

Exemption prestations médicales, exemption concernant la santé coporelle

Exemption prestations médicales, exemption concernant la santé coporelle, profession médicale. Décision anticipée belge n° 2026.0031 du 12 mai 2026.

CTVA art. 44

05.05.2026

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0239 du 5 mai 2026.

CTVA art. 1AR n° 20 art. 1

05.05.2026

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0020 du 5 mai 2026.

CTVA art. 17AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 9

21.04.2026

Impôt des sociétés, Titrisation via SIC institutionnelles institutionnelle, Compartiment

Impôt des sociétés, Titrisation via SIC institutionnelles institutionnelle, Compartiment. Décision anticipée belge n° 2026.0182 du 21 avril 2026.

CTVA art. 44CTVA art. 45

21.04.2026

Articles 37 et 38 du C.TVA

L'installation d'un chauffage central à combustible fossile lors d'une reconstruction en Belgique est exclue du taux de TVA réduit à 6 %.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 44

21.04.2026

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2026.0179 du 21 avril 2026.

CTVA art. 4CTVA art. 11CTVA art. 18

21.04.2026

Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à une maison

Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à une maison d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0153 du 21 avril 2026.

CTVA art. 37CTVA art. 38

21.04.2026

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge. Décision anticipée belge n° 2026.0063 du 21 avril 2026.

CTVA art. 17CTVA art. 1CTVA art. 16CTVA art. 37

21.04.2026

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0019 du 21 avril 2026.

CTVA art. 17AR n° 20 art. 1CTVA art. 9

14.04.2026

Articles 37 et 38 du C.TVA

La vente belge d'un logement rénové sans altérer radicalement sa structure est exemptée de TVA et relève des droits d'enregistrement.

CTVA art. 44AR n° 20 art. 1CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37CTVA art. 1CTVA art. 12CTVA art. 38

14.04.2026

Travaux d’infrastructure

Travaux d’infrastructure. Décision anticipée belge n° 2026.0152 du 14 avril 2026.

AR n° 1 art. 20AR n° 20 art. 1CTVA art. 45AR n° 3 art. 10CTVA art. 12CTVA art. 44CTVA art. 51

14.04.2026

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2026.0149 du 14 avril 2026.

CTVA art. 11CTVA art. 18

14.04.2026

Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à des bâtiments

Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à des bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2026.0146 du 14 avril 2026.

CTVA art. 37CTVA art. 38

14.04.2026

Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2026.0137 du 14 avril 2026.

CTVA art. 4

14.04.2026

Articles 37 et 38 du C.TVA

Le fisc belge applique le taux de 6 % à la reconstruction de logements d'au maximum 175 m² après démolition d'une ancienne étable.

CTVA art. 44AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 37CTVA art. 38

14.04.2026

Articles 37 et 38 du C.TVA

En Belgique, les travaux non affectés au logement comme les clôtures ou le jardinage ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 44CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 37CTVA art. 38

14.04.2026

Articles 37 et 38 du C.TVA

La livraison des neuf logements reconstruits bénéficie du taux réduit belge de 6 % si leur surface individuelle ne dépasse pas 175 m².

CTVA art. 44AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 37CTVA art. 38

14.04.2026

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

L'acte octroyant un droit de superficie à une RCA bénéficie de l'enregistrement gratuit en Belgique avec la mention d'utilité publique.

CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 51