Jurisprudence belge, page 126 sur 193

Décisions 2501 à 2520 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Tribunal de première instanceJugement29.03.2007

Taux réduit, Immeubles neufs

Taux réduit, Immeubles neufs. Tribunal de première instance de Namur (Belgique), 29 mars 2007.

Tribunal de première instanceJugement29.03.2007

Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales

Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales, Remise des amendes fiscales. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 29 mars 2007.

CTVA art. 70 AR n° 41 art. 1 AR n° 41 art. 3 CTVA art. 84

Tribunal de première instanceJugement29.03.2007

Déduction, Déduction limitée sur un véhicule automobile

Déduction, Déduction limitée sur un véhicule automobile, Nissan Pick-up DC Navara Dune Eagle. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 29 mars 2007.

CTVA art. 45

Cour d'appelArrêt27.03.2007

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, service

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, service, disposition pénale. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 27 mars 2007.

CTVA art. 11 CTVA art. 18 CTVA art. 91 CTVA art. 70

Cour de cassationArrêt22.03.2007

Déduction de la TVA, Fraude à la T.V.A.

Déduction de la TVA, Fraude à la T.V.A., Ordre public, Cause illicite. Cour de cassation de Belgique, 22 mars 2007, C.02.0185.F.

CTVA art. 45 CTVA art. 10 CTVA art. 43 AR n° 3 art. 3 CTVA art. 15 CTVA art. 2 CTVA art. 39 CTVA art. 4 +6

Tribunal de première instanceJugement19.03.2007

Assujettissement, champ d'application, livraison de biens, opération imposable

Assujettissement, champ d'application, livraison de biens, opération imposable. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 19 mars 2007.

Tribunal de première instanceJugement15.03.2007

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 15 mars 2007.

AR n° 41 art. 1 AR n° 1 art. 14

Tribunal de première instanceJugement12.03.2007

Disposition pénale, amende administrative, droit à déduction de l’impôt

Disposition pénale, amende administrative, droit à déduction de l’impôt. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 12 mars 2007.

Tribunal de première instanceJugement09.03.2007

Tribunal de première instance de Bruxelles, 9 mars 2007

Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 9 mars 2007.

Cour d'appelArrêt09.03.2007

Taux réduit, Installations sportives, aérodrome, Principe de bonne administration

Taux réduit, Installations sportives, aérodrome, Principe de bonne administration. Cour d'appel de Liège (Belgique), 9 mars 2007.

Cour d'appelArrêt06.03.2007

Établissement de la taxe, champ d'application, service, opération imposable

Établissement de la taxe, champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 6 mars 2007.

Tribunal de première instanceJugement06.03.2007

Droit à déduction de l’impôt, poursuite

Droit à déduction de l’impôt, poursuite, droits et privilèges du Trésor. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 6 mars 2007.

Tribunal de première instanceJugement02.03.2007

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 2 mars 2007.

AR n° 41 art. 1 CTVA art. 53 CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement01.03.2007

Tribunal de première instance de Gand, 1er mars 2007

Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 1er mars 2007.

AR n° 14 art. 2

Tribunal de première instanceJugement01.03.2007

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 1er mars 2007.

AR n° 1 art. 1 AR n° 1 art. 13 AR n° 41 art. 1

Cour d'appelArrêt27.02.2007