Décisions administratives

03.08.1973

Investissement et revente

Investissement et revente. Décision TVA n° E.T.13.662 du 3 août 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100

02.08.1973

Note de crédit

Note de crédit. Décision TVA n° E.T.15.618 du 2 août 1973 de l'administration fiscale belge.

27.07.1973

Brasseries

Brasseries. Décision TVA n° E.T.14.778 du 27 juillet 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100

26.07.1973

Prestations d'enseignement. Communauté religieuse. Entretien de l'école

Prestations d'enseignement. Communauté religieuse. Entretien de l'école. Décision TVA n° E.T.15.621 du 26 juillet 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44CTVA art. 5

26.07.1973

Exemption art. 44, Enseignement, Entretien journalier, Bâtiment scolaire

Exemption art. 44, Enseignement, Entretien journalier, Bâtiment scolaire. Décision TVA n° E.T.15.621 du 26 juillet 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44CTVA art. 5

18.07.1973

Bateau. Réparation. Transformation

Bateau. Réparation. Transformation. Décision TVA n° E.T.12.910 du 18 juillet 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 34CTVA art. 42

13.07.1973

Location. Chauffage. Air conditionné

Location. Chauffage. Air conditionné. Décision TVA n° E.T.15.928 du 13 juillet 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100

10.07.1973

Restitution

Restitution. Décision TVA n° E.T.12.240 du 10 juillet 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 77

04.07.1973

Base de perception

Base de perception. Décision TVA n° E.T.13.508 du 4 juillet 1973 de l'administration fiscale belge.

28.06.1973

SHAPE. Super market

SHAPE. Super market. Décision TVA n° E.T.15.657 du 28 juin 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 42

28.06.1973

Registre des garagistes, registre unique pour les garagistes

Registre des garagistes, registre unique pour les garagistes. Décision TVA n° E.T.14.978 du 28 juin 1973 de l'administration fiscale belge.

22.06.1973

Apport d'activité

Apport d'activité. Décision TVA n° E.T.14.699 du 22 juin 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 45

20.06.1973

R.T.T. Assujetti étranger, Belgacom

R.T.T. Assujetti étranger, Belgacom. Décision TVA n° E.T.14.187 du 20 juin 1973 de l'administration fiscale belge.

AR n° 3 art. 3CTVA art. 18CTVA art. 20

19.06.1973

Architectes. Géomètres. Ingénieurs, architecte, géomètre et ingénieur

Architectes. Géomètres. Ingénieurs, architecte, géomètre et ingénieur. Décision TVA n° E.T.5.012 du 19 juin 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 54

04.06.1973

Forain. Vente d'une roulotte, vente de roulotte de forain

Forain. Vente d'une roulotte, vente de roulotte de forain. Décision TVA n° E.T.15.286 du 4 juin 1973 de l'administration fiscale belge.

30.05.1973

Continuation de la personne du cédant

Continuation de la personne du cédant. Décision TVA n° E.T.14.367 du 30 mai 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 11

28.05.1973

Bateau de plaisance

Bateau de plaisance. Décision TVA n° E.T.15.576 du 28 mai 1973 de l'administration fiscale belge.

28.05.1973

Règle de l'affectation réelle des biens et des services

Règle de l'affectation réelle des biens et des services. Décision TVA n° E.T.14.661 du 28 mai 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18

21.05.1973

Bateau. Ecole

Bateau. Ecole. Décision TVA n° E.T.11.069 du 21 mai 1973 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 42