Investissement et revente

Décision TVA n° E.T.13.662 dd. 03.08.1973

Revue de la TVA, n° 15, page 198, n° 457

Investissement et revente.

Lorsque, peu de temps après avoir acheté un véhicule automobile comme bien d'investissement, un assujetti le revend, la limitation du droit à déduction prévue par l'article 100 du Code n'est pas d'application en ce qui concerne la T.V.A. grevant l'achat du véhicule, si l'assujetti peut fournir la preuve qu'il ne l'a jamais employé. Cette preuve peut notamment être fournie en établissant que le véhicule n'a pas été immatriculé au nom de l'intéressé à l'Office de la Circulation Routière.