Architectes. Géomètres. Ingénieurs, architecte, géomètre et ingénieur

Décision TVA n°E.T.5.012 dd. 19.06.1973

Architectes. Géomètres. Ingénieurs.

Des architectes, géomètres ou ingénieurs délivrent parfois à leurs clients, en vue d'obtenir le paiement de leurs honoraires, une note qui contient tous les éléments d'une facture et dans laquelle la T.V.A. est portée en compte. Ils sont, en vertu de l'article 54 du Code, débiteurs de la T.V.A. par suite de la délivrance de cette note.

Pour leur éviter les difficultés qui pourraient en résulter, l'administration accepte néanmoins de ne pas invoquer cette disposition légale et de s'en tenir uniformément à la règle de l'encaissement, pour autant que la note contienne une mention d'où il résulte clairement qu'elle ne constitue pas un document qui permet au cocontractant assujetti d'exercer valablement son droit à déduction. Cette mention pourrait être libellée comme suit: "T.V.A. non déductible; déduction à opérer, le cas échéant, au vu du reçu prescrit par l'arrêté ministériel du 4 février 1971, ou de la note d'honoraires, signée pour acquit, qui vous sera délivré après paiement des honoraires".