Règle de l'affectation réelle des biens et des services

Décision TVA n° E.T.14.661 dd. 28.05.1973

Revue de la TVA, n° 15, page 196

Règle de l'affectation réelle des biens et des services - Volume des droit à déduction

Lorsqu'un assujetti organise une réception pour des membres de son personnel, dans un établissement hôtelier, la somme que l'exploitant de cet établissement lui porte en compte pour la mise à disposition d'une salle et pour la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place constitue pour le tout la rémunération d'une prestation de services visée par l'article 18, § 1 er , 11°, du Code, même si un prix distinct est stipulé pour la mise à disposition de la salle (v. n ^os 38 et 39 de la circ. 4/1973).

En vertu de l'article 45, § 3, 3°, a, du Code, l'assujetti ne peut opérer la déduction de la T.V.A. grevant ce service. En effet, dans ce cas, les frais de restaurant supportés par l'assujetti ne sont pas engagés pour les membres de son personnel en vue de l'exécution, hors de l'entreprise, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et n'entrent donc pas dans les prévisions de la disposition précitée.