R.T.T. Assujetti étranger, Belgacom

Décision TVA n° E.T.14.187 dd. 20.06.1973

Revue de la TVA, n° 15, page 197

R.T.T. Assujetti étranger.

Il est admis qu'une personne physique établie à l'étranger, qui effectue des opérations imposables en Belgique, où elle possède un établissement stable, peut déduire la T.V.A. grevant des communications téléphoniques ou par télex, encore que le coût de ces communications soit facturé au nom d'un membre de son personnel établi en Belgique.

Cette dérogation à l'article 3, § 1er, 1° , de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, est justifiée par le fait qu'une personne physique établie à l'étranger ne peut, en vertu de la réglementation en vigueur à la R.T.T., souscrire un abonnement en son nom, auprès de la Régie.

La dérogation n'est cependant admise que si les conditions suivantes sont remplies:

1° l'appareil téléphonique ou le télex se trouvent dans l'établissement stable;

2° l'assujetti étranger inscrit, dans sa comptabilité, la facture qui a été délivrée au membre de son personnel, pour son montant intégral;

3° l'assujetti étranger paie la taxe, par application des articles 18, § 1er, 15° , et 20 du Code, au taux de 14 p.c. sur le prix des communications effectuées, à titre privé, par les membres de son personnel.

La déduction de la T.V.A. est exclue pour l'assujetti étranger lorsque ce dernier ne possède pas dans le pays un établissement stable et que les communications sont facturées au nom de son représentant responsable, sans qu'il faille distinguer, dans ce cas, selon que ce dernier exerce son activité en dehors de tout lien de subordination ou en tant que membre du personnel de l'assujetti étranger (comp. décembre du 11 mai 1971, n° E.T. 3484 V. Revue-T.V.A. n° 4, p. 486, n° 177. ).

Lorsque l'activité du représentant responsable est effectuée d'une manière indépendante, celui-ci possédant la qualité d'assujetti, peut, bien entendu, déduire la T.V.A. qui grève les communications téléphoniques ou par télex qui lui sont facturées par la R.T.T.