Location. Chauffage. Air conditionné

Décision TVA n° E.T.15.928 dd. 13.07.1973

Revue de la TVA, n° 16, page 265

Location. Chauffage. Air conditionné.

La T.V.A. perçue sur l'installation du chauffage et de l'air conditionné dans un bâtiment, qui est donné en location, ne peut normalement pas être déduite par le bailleur étant donné que la location immobilière y compris les services accessoires, n'est pas soumise à la T.V.A.

Le chauffage et la climatisation des bâtiments peuvent toutefois être soumis à la taxe lorsqu'ils sont fournis par le bailleur et qu'un prix distinct a été fixé pour ces fournitures (circ. n° 4/1973, nos 94 à 97). En pareil cas, le bailleur qui est un assujetti en ce qui concerne ces fournitures peut déduire la T.V.A. perçue sur les frais d'installation en tenant compte de la règle de déduction suivant l'affectation réelle et de la limitation prévue à l'article 100 du Code.