Forain. Vente d'une roulotte, vente de roulotte de forain

Décision TVA n° E.T.15.286 dd. 04.06.1973

Revue de la TVA, n° 15, page 203

Forain. Vente d'une roulotte.

La vente, par un forain, d'une roulotte foraine qui lui servait exclusivement d'habitation, ne doit pas être considérée comme une livraison effectuée par un assujetti dans l'exercice de son activité professionnelle, et elle n'est dès lors pas soumise à la taxe.

Lorsque l'ayant droit à la restitution est un forain soumis au régime forfaitaire, qui est tenu de déposer des déclarations semestrielles à la T.V.A., le point de départ de l'action en restitution se situe à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration semestrielle couvrant la période au cours de laquelle est survenue la cause de la restitution.