Juriel« … 06.07.1984) ; les sommes qui sont payées par l'Etat aux entrepreneurs de construction en supplément du prix de l'entreprise et qui doivent être distribuées, conformément à une convention collective de travail, à leurs ouvriers comme primes supplémentaires ( décision n° E.T. 15.647 du 03.08.1973 ) ; le montant forfaitaire minimal réclamé en tout état de cause, quel que soit le nombre de communications du client, par l’exploitant d’un réseau téléphonique (question parlementaire écrite n° 412 de monsieur le Représentant Yvan Ylieff du 09.09.1983 et … »
Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)Commentaire administratif15.06.2026