Registre des garagistes, registre unique pour les garagistes

Décision TVA n° E.T.14.978 dd. 28.06.1973

Revue de la TVA, n° 14, page 133

Registre des garagistes.

L'exploitant d'un parking ou d'une station-service qui, même d'une manière accessoire, effectue la vidange d'huile ou des petites réparations urgentes à des voitures automobiles, doit tenir le registre prévu par l'article 18 de l'arrêté royal no 1. Il doit inscrire dans ce registre les véhicules auxquels sont effectués les travaux susvisés ou, éventuellement, d'autres travaux de réparation ou d'entretien (non compris le lavage), et notamment les véhicules qui sont amenés pour êtres équipés de nouveaux pneus. En ce qui concerne la réparation de pneus et le rechargement de batteries, l'inscription n'est requise que pour autant que le véhicule soit amené dans les installations de l'intéressé en vue de l'exécution de ces travaux.

Par contre, ne doivent pas être inscrits au registre les véhicules qui pénètrent dans les installations d'un tel exploitant pour être approvisionnés en carburant, pour gonfler les pneus ou pour laver les vitres.