Base de perception · Décisions administratives

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E.T.13.508 4 juillet 1973

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Base de perception

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-508-base-perception-tva-1411

Numéro
E.T.13.508
Date
4 juillet 1973

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.13.508 dd. 04.07.1973

Revue de la TVA, n° 15, page 190

Base de perception - Dédommagement

L'indemnité due à un entrepreneur en vertu du cahier des charges relatif à une adjudication publique, en raison de la diminution du coût de l'entreprise résultant des changements demandés par l'administration publique, indemnité qui est calculée forfaitairement en fonction du montant de la diminution, est un dédommagement tombant hors du champ d'application de la taxe.