Décisions 541 à 560 sur 1815
14.02.2023
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2023.0019 du 14 février 2023.
14.02.2023
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2022.1132 du 14 février 2023.
14.02.2023
Article 37 du C.TVA, l’AR n° 20, tableau A, Rubrique XXXVII
Article 37 du C.TVA, l’AR n° 20, tableau A, Rubrique XXXVII. Décision anticipée belge n° 2022.0811 du 14 février 2023.
AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 1CTVA art. 22AR n° 20 art. 37CTVA art. 37
07.02.2023
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2022.1051 du 7 février 2023.
31.01.2023
Impôt des non-résidents, Apport d’un établissement belge, Plus-values exonérées
Impôt des non-résidents, Apport d’un établissement belge, Plus-values exonérées, Mesure anti-abus. Décision anticipée belge n° 2022.1112 du 31 janvier 2023.
31.01.2023
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2022.1082 du 31 janvier 2023.
31.01.2023
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Revenu mobilier. Décision anticipée belge n° 2022.0493 du 31 janvier 2023.
24.01.2023
Article 1 quater, §3 AR nr. 20
Article 1 quater, §3 AR nr. 20, Démolition et reconstruction d'un bâtiment, taux de TVA. Décision anticipée belge n° 2022.0989 du 24 janvier 2023.
17.01.2023
Etablissement belge, Impôts de non, résidents, Etablissement stable
Etablissement belge, Impôts de non, résidents, Etablissement stable, impôt sur les revenus. Décision anticipée belge n° 2022.1099 du 17 janvier 2023.
17.01.2023
Taux réduit
Taux réduit, Démolition d'un bâtiment et reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. Décision anticipée belge n° 2022.0976 du 17 janvier 2023.
17.01.2023
Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole
L'activité n'engendre pas d'établissement stable belge pour les associés coopérateurs au sens des conventions fiscales préventives.
CTVA art. 21CTVA art. 18CTVA art. 13CTVA art. 20CTVA art. 29
10.01.2023
Assujettissement, Bâtiment neuf, Livraison d’un bien immeuble
Des particuliers construisant un appartement en Belgique peuvent opter pour le statut d'assujetti lors de sa cession sous deux ans.
CTVA art. 8AR n° 14 art. 1AR n° 20 art. 1CTVA art. 9CTVA art. 44
20.12.2022
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
En droit belge, les régies communales autonomes peuvent notamment agir comme pouvoir expropriant pour cause d'utilité publique.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 56bis
20.12.2022
Exonérations, Taxation optionnelle de la location immobilière
Exonérations, Taxation optionnelle de la location immobilière, Habitations privées pour handicapés. Décision anticipée belge n° 2022.0965 du 20 décembre 2022.
20.12.2022
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2022.0955 du 20 décembre 2022.
20.12.2022
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2022.0873 du 20 décembre 2022.
20.12.2022
Vente en section de biens immobiliers dans le domaine de la santé
Vente en section de biens immobiliers dans le domaine de la santé. Décision anticipée belge n° 2022.0863 du 20 décembre 2022.
CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 18AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 4AR n° 3 art. 9CTVA art. 1CTVA art. 37+2
20.12.2022
Démolition et reconstruction, taux de TVA
Démolition et reconstruction, taux de TVA, taux TVA de 6%, travail immobilier. Décision anticipée belge n° 2022.0778 du 20 décembre 2022.
13.12.2022
Bâtiments destinés à l'enseignement, taux de TVA
Bâtiments destinés à l'enseignement, taux de TVA, taux TVA de 6%, bâtiment scolaire. Décision anticipée belge n° 2022.0916 du 13 décembre 2022.