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Décisions anticipées

Les réponses du Service des décisions anticipées aux questions posées avant une opération, avec les dispositions qu'elles appliquent.

Décisions
1815

Décisions 521 à 540 sur 1815

18.04.2023

Taux réduit

Taux réduit, Démolition d'un bâtiment et reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. Décision anticipée belge n° 2023.0176 du 18 avril 2023.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 1

04.04.2023

Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption

Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption, taux de TVA, taux TVA de 6%. Décision anticipée belge n° 2023.0185 du 4 avril 2023.

CTVA art. 44AR n° 20 art. 1CTVA art. 12CTVA art. 37

04.04.2023

Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2023.0143 du 4 avril 2023.

CTVA art. 11CTVA art. 18

04.04.2023

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2023.0116 du 4 avril 2023.

CTVA art. 4

04.04.2023

Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments dans certaines zones urbaines

Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments dans certaines zones urbaines. Décision anticipée belge n° 2023.0094 du 4 avril 2023.

CTVA art. 37CTVA art. 38

28.03.2023

Localisation, Impôt des personnes physiques, Plateforme électronique, Apporteur d’affaires

Localisation, Impôt des personnes physiques, Plateforme électronique, Apporteur d’affaires. Décision anticipée belge n° 2023.0109 du 28 mars 2023.

CTVA art. 21CTVA art. 21bisCTVA art. 51CTVA art. 18

21.03.2023

Prime bénéficiaire pour les travailleurs

Prime bénéficiaire pour les travailleurs, Opération hors champ d’application de la TVA. Décision anticipée belge n° 2023.0089 du 21 mars 2023.

21.03.2023

Prestation de services soumise à la TVA

Prestation de services soumise à la TVA, Article 18, § 1, premier alinéa du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2022.1111 du 21 mars 2023.

CTVA art. 18CTVA art. 1

21.03.2023

Scission partielle, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales

Scission partielle, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales, droits d’enregistrement. Décision anticipée belge n° 2022.1102 du 21 mars 2023.

CTVA art. 11CTVA art. 18

14.03.2023

Taux réduit

Taux réduit, Démolition d'un bâtiment et reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. Décision anticipée belge n° 2023.0115 du 14 mars 2023.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 1

14.03.2023

Caractère neuf pour l’application de la TVA

Caractère neuf pour l’application de la TVA, Qualité de constructeur professionnel. Décision anticipée belge n° 2023.0061 du 14 mars 2023.

CTVA art. 44CTVA art. 12CTVA art. 45AR n° 14 art. 1

14.03.2023

Contrat DBFM

Contrat DBFM, Article 18, § 1, premier alinéa du C.TVA, Article 19, § 2, troisième alinéa du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2022.1127 du 14 mars 2023.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 18CTVA art. 19CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 46+1

14.03.2023

Prestation de services complexe soumise à la TVA

Prestation de services complexe soumise à la TVA. Décision anticipée belge n° 2022.0998 du 14 mars 2023.

CTVA art. 18CTVA art. 44AR n° 20 art. 1CTVA art. 45CTVA art. 46

07.03.2023

Caractère neuf pour l’application de la TVA (la régle de 60%)

Caractère neuf pour l’application de la TVA (la régle de 60%). Décision anticipée belge n° 2022.1044 du 7 mars 2023.

CTVA art. 44

07.03.2023

Immeuble neuf, Droits réels, Base d’imposition, Travaux immobiliers

L'administration belge n'y voit pas d'abus si les cédants agissent de façon conséquente quelle que soit la qualité de l'acheteur.

CTVA art. 1CTVA art. 44CTVA art. 12AR n° 20 art. 1CTVA art. 22bisCTVA art. 32CTVA art. 36CTVA art. 37

28.02.2023

Unité TVA, Opérations internes, Révision

Unité TVA, Opérations internes, Révision, Révision dans le chef de l’unité TVA. Décision anticipée belge n° 2023.0076 du 28 février 2023.

AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 9

28.02.2023

L'impôt des non-résidents

L'impôt des non-résidents, Articles 18, § 1 et 21, § 2 C.TVA. Décision anticipée belge n° 2023.0041 du 28 février 2023.

CTVA art. 18CTVA art. 21CTVA art. 9

28.02.2023

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2023.0036 du 28 février 2023.

AR n° 55 art. 2

28.02.2023

Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2023.0032 du 28 février 2023.

CTVA art. 11CTVA art. 18

28.02.2023

Rubrique XL, tableau A, annexe AR nr. 20

Rubrique XL, tableau A, annexe AR nr. 20, Logement d’étudiants, Location Immobilière Exemptée. Décision anticipée belge n° 2022.0807 du 28 février 2023.

CTVA art. 44CTVA art. 19CTVA art. 1