JurielDécisions 561 à 580 sur 1815
06.12.2022
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2022.0822 du 6 décembre 2022.
29.11.2022
Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale
Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2022.0785 du 29 novembre 2022.
29.11.2022
Usage mixte, enseignement, taux réduit de TVA
Usage mixte, enseignement, taux réduit de TVA, taux de TVA, taux TVA de 6%, bâtiment scolaire. Décision anticipée belge n° 2022.0763 du 29 novembre 2022.
29.11.2022
Contrat DBFM
Contrat DBFM, Article 19, § 2, troisième alinéa du C.TVA, Articles 17, § 4 et 22bis, § 4 du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2022.0546 du 29 novembre 2022.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 17CTVA art. 22bisCTVA art. 46CTVA art. 19CTVA art. 28CTVA art. 36+2
22.11.2022
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2022.0800 du 22 novembre 2022.
22.11.2022
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un complexe
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un complexe résidentiel. Décision anticipée belge n° 2022.0784 du 22 novembre 2022.
22.11.2022
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments et la reconstruction conjointe. Décision anticipée belge n° 2022.0749 du 22 novembre 2022.
22.11.2022
Transfert bien immobilier, Vente bien immoblier exonéré de tva
Transfert bien immobilier, Vente bien immoblier exonéré de tva, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2022.0580 du 22 novembre 2022.
25.10.2022
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
En Belgique, la vente d'infrastructures à la Ville bénéficie de l'enregistrement gratuit si l'acte mentionne l'utilité publique.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45
25.10.2022
Certains travaux immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à l’enseignement scolaire exempté
Certains travaux immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à l’enseignement scolaire exempté. Décision anticipée belge n° 2022.0716 du 25 octobre 2022.
25.10.2022
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
L'acte belge d'emphytéose doit stipuler l'utilité publique pour que les conditions de l'article 161, 2°, du C. enr. soient remplies.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45
25.10.2022
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
La constitution d’un droit d’emphytéose en Belgique est enregistrée gratuitement si l’acte mentionne expressément l’utilité publique.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45
18.10.2022
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2022.0714 du 18 octobre 2022.
18.10.2022
Le taux réduit de TVA, conformément à l’article
Le taux réduit de TVA, conformément à l’article 1quater, § 3, de l’AR n° 20, s’applique. Décision anticipée belge n° 2022.0069 du 18 octobre 2022.
11.10.2022
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2022.0717 du 11 octobre 2022.
11.10.2022
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2022.0624 du 11 octobre 2022.
04.10.2022
Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale
Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2022.0744 du 4 octobre 2022.
04.10.2022
Caractère neuf pour l’application de la TVA
Caractère neuf pour l’application de la TVA, Qualité de constructeur professionnel. Décision anticipée belge n° 2022.0523 du 4 octobre 2022.
27.09.2022
Taux réduit
Taux réduit, Démolition d'un bâtiment et reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. Décision anticipée belge n° 2022.0721 du 27 septembre 2022.
27.09.2022
Impôt des revenus, Revenu mobilier, Droits d’auteurs, Frais professionnels
Impôt des revenus, Revenu mobilier, Droits d’auteurs, Frais professionnels, Mesure anti-abus. Décision anticipée belge n° 2022.0680 du 27 septembre 2022.